Conditions générales de vente

Les sociétés Vertical’Art appartiennent au groupe MAKELANE qui exploite des salles d’escalade sous la marque et l’enseigne VERTICAL’ART

 

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 

 

Les conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Vertical’Art et l’adhérent. Comme indiqué dans le préambule, Vertical’Art est la marque et l’enseigne des sociétés appartenant au groupe MAKELANE. En conséquence, les conditions générales de vente s’appliquent de plein droit dans toutes les salles du réseau Vertical’Art

Le Pass mensualisé, l’annuel et la carte 10 entrées donnent accès à toutes les salles de ce réseau en illimité sous présentation de la carte. 

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à l’achat d’une entrée unique, d’une carte 10 entrées, à la souscription d’un abonnement annuel ou d’un Pass mensualisé. Tout engagement est conditionné à l’adhésion préalable de l’adhérent aux conditions générales. 

L’adhérent reconnait avoir pris connaissance de ce document contractuel et l’avoir accepté sans réserve et dans son intégralité.

L’adhérent reconnait aussi avoir pris connaissance du Règlement Intérieur qui complète ces Conditions Générales de vente et qui a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement, de pratique et de sécurité qui s’imposent à l’ensemble des adhérents. 

Vertical‘Art se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales pour toutes nouvelles commandes de prestations.

Tout nouvel achat d’abonnement, de carte 10 entrées ou d’entrées uniques suite à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque adhérent de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée. 

 

Article 2 – PRESTATIONS

 

L’adhérent souscrit à l’une des prestations ci-dessous décrites, au tarif en vigueur au jour de sa visite. Les tarifs sont indiqués à l’accueil ou sur le site internet de la salle dans laquelle il passe commande. 

 

2-1 – Les entrées sans abonnement

2-1-1 – L’entrée unique

L’adhérent peut accéder à la salle en réglant préalablement sa séance à l’unité au tarif en vigueur au moment de l’achat et affiché à l’accueil ou sur le site internet. 

L’adhérent peut également souscrire une « carte 10 entrées ». 

2-1-2  – Carte 10 entrées

La carte 10 entrées n’est pas nominative sous réserve que les adhérents bénéficient du même tarif que le détenteur principal sous présentation d’un justificatif en cours de validité et est valable pour 10 entrées dans toutes les salles du réseau avec une limite de validité de 2 ans.

L’adhérent bénéficie de l’ensemble des activités proposées dans la salle Vertical‘Art pendant la durée de son abonnement.

Si de nouvelles prestations apparaissent pendant la durée de ce contrat, l’adhérent ne pourra y prétendre que si la présidence de Vertical‘Art décide de les inclure dans ses activités en libre-service.

 

2-2 – Les abonnements 

2-2-1  – Abonnement annuel 

L’abonnement annuel est conclu pour une durée de 12 mois de date à date. Le paiement est immédiat et s’effectue au moment de la souscription. 

2-2-2 – Abonnement Pass mensualisé à durée indéterminée 

L’abonnement Pass mensualisé est conclu pour une durée indéterminée avec une période minimale de 12 mois. Il est payable mensuellement par prélèvement. 

A l’issue de la période minimale de 12 mois, l’adhérent a la faculté de résilier l’abonnement à tout moment moyennant le respect d’un préavis d’1 mois à compter de la réception d’une LRAR de résiliation et par mail.

Lors du préavis, les mensualités sont dues et prélevées aux dates définies lors de l’adhésion.
En aucun cas, l’adhésion ne sera remboursée.

En cas de réabonnement, le membre devra à nouveau s’acquitter des frais divers liés à un nouvel abonnement. 

 

2-3  – Tarifs réduits

L’abonnement annuel et le Pass mensualisé donnent droit à trois invitations gratuites (pour trois personnes différentes) afin de leur faire découvrir la salle.

Tarifs réduits : Etudiants, pompiers, militaires, membre de clubs (FFME, FSGT et CAF) sous réserve de la présentation d’un justificatif en cours de validité.

Tarif couple : Sous réserve de la présentation d’un justificatif (bail, quittance, chéquier…).

 

2-4 – Modalités d’inscription

2-4-1 – Documents à produire lors de l’inscription

– RIB (si le mode de paiement le nécessite) ;

– Photocopie de la carte d’identité ;

– Tout nouvel adhérent devra justifier de sa majorité ou pour les mineurs de plus de 14  ans, d’une autorisation parentale.

Les frais de dossier (Abonnement Annuel et Pass mensualisé) sont payables au jour de la souscription de l’abonnement.

2-4-2  – Carte

La carte Vertical‘Art est payable à l’inscription et est obligatoire pour l’abonnement annuel, la carte de 10 entrées ainsi que le Pass mensualisé. Le montant payé pour la carte n’étant pas une caution, il ne pourra en aucun cas être remboursé lors de la résiliation de l’abonnement.

 

La carte étant nominative, sauf pour la carte 10 entrées, l’abonné l’adhérent ne peut en aucun cas la prêter à un tiers. Vertical’Art refusera l’accès  au Club à toute  personne utilisant une carte-membre falsifiée ou appartenant à un tiers. 

 

2-5  – Horaires

Les horaires d’ouverture des salles sont affichés à l’accueil ou sur le site internet. Les éventuelles modifications seront préalablement portées à la connaissance des adhérents (stages, cours, compétitions, ouverture de voies, travaux…) par voie d’affichage dans l’établissement ou par envoi de mails.

 

2-6 – Paiement

Les frais de dossier et la première mensualité du Pass mensualisé sont payables au jour de la signature du formulaire d’inscription. A l’exception de la première mensualité, le paiement des mensualités du Pass mensualisé s’effectue par prélèvement bancaire, mensuellement et à partir du mois suivant l’inscription

Changement de domiciliation bancaire : 

Des modifications peuvent intervenir au cours de l’abonnement (changement d’agence ou de compte). L’abonné L’adhérent doit remplir une nouvelle demande de prélèvement et remettre un nouveau relevé d’identité bancaire à Vertical’Art.

L’adhérent doit informer Vertical’Art impérativement 3 semaines avant la date du prélèvement afin que celui-ci puisse être effectué et pour éviter les frais d’impayé.

Prélèvements impayés :

En cas de prélèvement impayé, le montant du règlement devra être réglé directement à Vertical’Art par un autre moyen de paiement. Le prestataire peut exiger le paiement des sommes impayées par l’abonné(e) avant de profiter de l’accès au service du club.

Un incident de paiement donne lieu à la suspension du droit d’accès à l’établissement jusqu’à régularisation, à compter de la première présentation d’une mise en demeure de payer dans un délai de 30 jours, adressée par courrier recommandé avec accusé réception.

Deux défauts de paiements, consécutifs ou non, pourront donner lieu à la résiliation du contrat après suspension du droit d’accès à l’établissement et une nouvelle mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 30 jours d’avoir à respecter ces dispositions, et précisant la volonté de Vertical’Art de faire jouer la présente clause. 

A défaut le dépôt de garantie sera encaissé de plein droit.

 

2-7 – Remise de note

Conformément à l’article 1er de l’arrêté N°83/50 A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, toute prestation de service dont le prix est supérieur ou égal à 25€ (TVA comprise) fera l’objet d’une remise d’une note. 

Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25€ (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci est remise si l’adhérent le demande. 

Toutes les conditions liées à la délivrance de ce document sont rappelées aux adhérents par un affichage au sein de l’établissement. 

 

Article 3 – PRESTATIONS INCLUSES

 

Le prestataire n’est tenu de fournir les services commandés par l’adhérent qu’en cas de paiement total du prix (selon la formule d’abonnement retenu) et encaissement effectif de celui-ci.

Le prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les prestations, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.

 

Le prestataire fournira les services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Notamment, le Prestataire s’engage à :

–      apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des services ;

–      mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des services.

 

Article 4 – OBLIGATIONS DES ADHERENTS

 

4-1  – Comportement

L’adhérent s’engage à respecter les consignes et recommandations de l’établissement afin de pratiquer l’activité choisie  en préservant sa santé et sa sécurité. 

L’adhérent déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et du Règlement Intérieur affichés dans la salle et s’engage à les respecter strictement. 

En cas de non-respect des Conditions Générales, du Règlement Intérieur ou de toutes autres consignes données à l’oral ou par voie d’affichage dans la salle, Vertical’Art se réserve le droit de prendre toutes mesures propres à assurer la préservation des intérêts de l’ensemble des adhérents. 

L’équipe de Vertical’Art pourra, selon l’importance du manquement reproché, (i) adresser au contrevenant un avertissement formel ou (ii) lui notifier son exclusion temporaire pour une durée de 30 jours calendaires. 

En outre, les violations graves (vol, violence, harcèlement, dégradation), ou les violations simples répétées au cours des 3 derniers mois, entraineront l’exclusion de l’adhérent. 

 

4-2  – Vestiaires

Pour des raisons de sécurité collective des adhérents, les effets personnels ne sont pas acceptés sur les tapis de la salle d’escalade. 

L’utilisation des vestiaires est obligatoire pour se changer et déposer ses effets personnels. Des casiers sont mis à disposition, leur fermeture par l’intermédiaire d’un cadenas est vivement conseillée. 

Ils ne sont pas personnellement assignés et doivent en conséquence être libérés chaque soir. 

 

Article 5 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

 

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des services. 

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée : 

–     en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit, d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait d’un adhérent ou d’un tiers ; 

–     dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par l’adhérent sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence de l’adhérent ;

–     en cas d’utilisation des résultats des services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le prestataire ;

–     en cas de dommage indirect ou non prévisible ;

–     en cas de non-respect du Règlement Intérieur.

 

Article 6 – ASSURANCES

 

Vertical’Art est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel conformément aux articles L. 321-1 et suivants du Code du sport. En cas d’accident engageant la responsabilité de l’établissement, l’adhérent est tenu d’en faire la déclaration dans un délai de 48 heures.

L’adhérent est informé de l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l’assureur de son choix. 

 

Article 7 – RESILIATION – RETRACTATION – SUSPENSION 

 

7-1 – Résiliation à l’initiative de Vertical’Art

L’abonnement, quel qu’il soit, pourra être résilié de plein droit par Vertical‘Art, aux motifs suivants :

-En cas de non-respect du règlement intérieur.

-En cas de fraude sur l’utilisation de la carte d’abonnement.

-En cas de fraude dans la constitution du dossier d’abonnement (fausses déclarations, falsification de documents).

-En cas de défaut de paiement, étant précisé qu’un premier incident de paiement donne lieu à la suspension de la carte d’abonnement, en attendant la régularisation, mais que deux défauts de paiements, peuvent donner lieu à la résiliation de l’abonnement.

En cas de résiliation à son initiative pour un ou plusieurs de ces motifs, le montant des frais de dossier  perçus restera acquis à Vertical ‘Art.

Vertical’Art notifiera cette résiliation par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. 

 

7-2  – Résiliation à l’initiative de l’adhérent

L’adhérent est engagé sur la période de son titre d’abonnement souscrit à compter de la date de signature du contrat. La résiliation ne peut intervenir avant la fin de la période d’engagement.

A l’issue de la période minimale d’engagement, l’adhérent pourra résilier son abonnement à tout moment sous réserve de respecter la procédure suivante : envoyer sa demande de fin d’abonnement par lettre recommandée avec avis de réception. La réception par l’établissement de ce courrier fait courir un préavis d’un mois. A l’issue de ce délai, les prélèvements cesseront. 

Toute demande de résiliation effectuée avant le 10 du mois, prend effet à la fin du mois auquel la demande est formulée. 

Les demandes de résiliation effectuées après le 10 du mois, prendront effet à la fin du mois suivant la résiliation.

A titre d’exemple, si l’établissement reçoit le recommandé le 15 mars, la résiliation sera effective le 30 avril. A contrario, la demande de résiliation reçue le 8 mars sera effective le 31 mars. 

 

7-3  – Suspension

Si l’adhérent n’utilise pas l’abonnement souscrit (Pass mensualisé, carte 10 entrées ou abonnement annuel) pour toutes raisons n’engageant pas la responsabilité de Vertical’Art, il ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni à aucune prorogation d’abonnement.

Cependant, en cas d’impossibilité majeure de santé (blessure avec arrêt supérieur à 1 mois, grossesse), le prélèvement pourra être suspendu le temps nécessaire à la reprise de l’activité.

Pour des raisons professionnelles (perte d’emploi), ou en cas de déménagement, le prélèvement pourra être suspendu ou arrêté définitivement avant l’expiration de la période minimale d’engagement de 12 mois La suspension ou l’arrêt définitif sera effectif dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande, accompagnée des pièces justificatives.

L’adhérent devra fournir une preuve justifiant cette suspension temporaire ou cet arrêt définitif du prélèvement.

 

7-4  – Rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, l’adhérent dispose d’un droit de rétractation de 14 jours lorsque l’abonnement a été souscrit à distance (internet). Ce droit s’exerce en remplissant un formulaire présent sur le site de Vertical’Art

 

Article 8  – DONNEES PERSONNELLES

 

Les données fournies par l’adhérent à Vertical’Art sont nécessaires à l’exécution de l’ensemble des prestations visées dans les conditions générales. 

Les données des adhérents ne sont transférées à des tiers que sous réserve d’avoir informé et/ou avoir obtenu le consentement des adhérents. Cela permet notamment le paiement par virement bancaire et carte de crédit ou encore une communication commerciale.

Ces données sont conservées pour la durée de la relation contractuelle. Le traitement des informations communiquées a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

 

Le traitement informatique du dossier de l’adhérent dans le cadre de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1976 modifié et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), ouvre un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement des données personnelles du dossier de l’adhérent. 

Ces droits s’exercent par email en précisant dans l’objet « MES DONNEES » et en joignant la copie d’un justificatif d’identité. L’email à utiliser est celui écrit en bas de page du présent document.

 

Si l’adhérent s’est inscrit à la newsletter, il peut se désinscrire de la communication commerciale en cliquant sur le lien « désinscription » à la fin du mail. 

S’il se désabonne, l’adhérent est informé qu’il ne recevra plus les informations liées au groupe. 

 

Article 9 – NOTIFICATION

 

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus. 

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. 

Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. 

Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

 

Article 10 – DISPOSITIF DE MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION

 

En cas de litige avec l’établissement, l’adhérent peut solliciter les services d’un médiateur gratuitement. Cette possibilité est subordonnée au respect de certaines conditions : 

-l’adhérent doit avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’établissement concerné par une réclamation écrite en recommandé avec accusé de réception contenant l’objet, la description et les justificatifs au traitement de cette dernière, et ce, dans un délai d’un mois à compter de la survenance du fait hypothétiquement dommageable ;

– La demande de l’adhérent n’est pas manifestement infondée ou abusive ;

 

– Le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

– Le litige entre dans le champ de compétence du médiateur.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND L’adhérent restera libre d’accepter ou de refuser la solution du médiateur et de saisir les juridictions compétentes, qui ne seront pas contraintes par la solution du médiateur.

L’adhérent aura la faculté, à sa charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de son choix à tous les stades de la médiation.

L’adhérent pourra solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont à sa charge.

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Ouvert 7j/7
toute l'année

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